{"id":2987,"date":"2024-08-22T01:39:48","date_gmt":"2024-08-21T23:39:48","guid":{"rendered":"https:\/\/store.droneway.ma\/?page_id=2987"},"modified":"2024-08-22T15:53:41","modified_gmt":"2024-08-22T13:53:41","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/store.droneway.ma\/index.php\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"

ART 1 : Application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente – Opposabilit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/em><\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es par le vendeur (le \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb) \u00e0 chaque acheteur (\u00ab\u00a0l’Acheteur\u00a0\u00bb) pour lui permettre de passer commande ou accessibles par lien hypertexte. Le fait de passer commande implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l’Acheteur aux pr\u00e9sentes CGV. Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite du Vendeur, pr\u00e9valoir contre les CGV. Toute condition contraire oppos\u00e9e par l’Acheteur sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l’une quelconque desdites conditions.<\/p>\n

ART 2 : Commandes<\/em><\/strong><\/p>\n

2.1 Validit\u00e9 de la commande<\/p>\n

Les commandes pass\u00e9es sur le site Droneway.ma engagent l’Acheteur d\u00e8s confirmation de la commande par t\u00e9l\u00e9phone ou par email. D\u00e8s cet instant, la commande est enregistr\u00e9e. Un num\u00e9ro de commande est communiqu\u00e9 \u00e0 l’Acheteur.<\/p>\n

Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le Vendeur par t\u00e9l\u00e9phone, par mail, constituent la preuve de l’ensemble des transactions pass\u00e9es entre l’Acheteur et le Vendeur. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la commande est de 21 jours \u00e0 compter de sa validation par l’Acheteur. Sans envoi, notamment du r\u00e8glement ou du contrat d’abonnement d\u00fbment rempli par l’Acheteur dans ce d\u00e9lai, la commande sera annul\u00e9e automatiquement.<\/p>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande en cas de motif l\u00e9gitime et notamment si les quantit\u00e9s command\u00e9es sont anormalement \u00e9lev\u00e9es par rapport aux quantit\u00e9s habituellement command\u00e9es.<\/p>\n

2.2 Modification de la commande<\/p>\n

Toute modification de commande ne peut \u00eatre prise en compte que lorsqu’elle est confirm\u00e9e par \u00e9crit par l’Acheteur avant l’exp\u00e9dition des produits. L’Acheteur reste responsable des caract\u00e9ristiques des produits et services qu’il ach\u00e8te.<\/p>\n

Les photographies ainsi que les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques des produits sont des donn\u00e9es constructeur qui n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’apporter \u00e0 tout moment aux produits toute modification en vue de refl\u00e9ter les changements des fabricants ou bien d’assurer leur conformit\u00e9 aux normes de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 toute autre r\u00e9glementation applicable \u00e0 condition de ne pas r\u00e9duire substantiellement la qualit\u00e9 ou les performances des produits.<\/p>\n

2.3 Disponibilit\u00e9<\/p>\n

Les offres de produits du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il est entendu par stocks les stocks propres au Vendeur.<\/p>\n

ART 3 : Prix<\/em><\/strong><\/p>\n

3.1<\/p>\n

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqu\u00e9s en Dirham marocain. Des frais d’exp\u00e9dition pourront \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 l’Acheteur selon le tarif en vigueur \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.<\/p>\n

Sauf d\u00e9rogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions.<\/p>\n

3.2 Conditions de paiement<\/p>\n

Un bon de livraison est \u00e9tabli au moment de la commande et est d\u00e9livr\u00e9e lors de la livraison ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors du retrait en magasin.<\/p>\n

Le r\u00e8glement peut se faire par esp\u00e8ces lors de la livraison sur Casablanca, ou par un mandant de transfert instantan\u00e9 (Wafacash ou La Poste) pour les acheteurs hors Casablanca.<\/p>\n

3.3<\/p>\n

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d’action.<\/p>\n

3.4<\/p>\n

En cas de d\u00e9faut de paiement, quarante-huit heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la vente du ou des produits sera annul\u00e9e de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la restitution des produits, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impay\u00e9es ant\u00e9rieures, qu’elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison et que leurs paiements soient \u00e9chus ou non.<\/p>\n

Dans tous les cas qui pr\u00e9c\u00e8dent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront imm\u00e9diatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la r\u00e9solution des commandes correspondantes.<\/p>\n

3.5 Modalit\u00e9s de remboursement<\/p>\n

Tout remboursement de sommes d’argent au profit de l’Acheteur s’effectuera par ch\u00e8que. Le remboursement par ch\u00e8que sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 Jours ouvrables.<\/p>\n

3.6 Modalit\u00e9s d’\u00e9change<\/p>\n

Tout \u00e9change de produit non d\u00e9bal\u00e9 dans son \u00e9tat d’origine et non utilis\u00e9 est possible dans un d\u00e9lai de 24h (hors produits en promotions).<\/p>\n

ART 4 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, OBJET DU PRESENT CONTRAT, EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.<\/p>\n

L’ACHETEUR S’ENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE, A GARDER LES PRODUITS EN SECURITE, A LES ASSURER ET A LES IDENTIFIER COMME PROPRIETE DU VENDEUR.<\/p>\n

JUSQU’A CE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT EFFECTUE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D’EXIGER LA RESTITUTION DES PRODUITS OU, EN CAS DE REFUS DE L’ACHETEUR, DE REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS.<\/p>\n

ART 5 : Livraison<\/em><\/strong><\/p>\n

5.1 Modalit\u00e9s de livraison<\/p>\n

Les livraisons sont effectu\u00e9es en fonction des stocks disponibles chez le Vendeur et dans l’ordre d’arriv\u00e9e des commandes. Le Vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou partielle.<\/p>\n

La livraison est effectu\u00e9e soit par remise directe du produit \u00e0 l’Acheteur contre signature du bon de livraison, soit par simple avis postal de mise \u00e0 disposition. Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par l’Acheteur, lors du processus de commande. L’Acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables \u00e0 la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A d\u00e9faut, le Vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de ce d\u00e9faut de livraison. A d\u00e9faut de livraison, le mat\u00e9riel sera retourn\u00e9 \u00e0 l’entrep\u00f4t du Vendeur afin de prendre connaissance des d\u00e9marches \u00e0 suivre pour r\u00e9cup\u00e9rer son mat\u00e9riel. L<\/p>\n

5.2 D\u00e9lais<\/p>\n

Les produits achet\u00e9s au Vendeur ne sont livr\u00e9s qu’au Maroc. Le Vendeur s’engage \u00e0 livrer dans un d\u00e9lai maximum de 72 heures ouvrables \u00e0 compter du traitement de la commande.<\/p>\n

Le client peut opter pour une livraison Express en moins de 24h.<\/p>\n

Les d\u00e9passements de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats ni \u00e0 retenues sauf \u00e0 prouver un pr\u00e9judice pour l’Acheteur. L’Acheteur peut dans ce cas obtenir la r\u00e9solution de la vente et la restitution de son paiement.<\/p>\n

En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si l’Acheteur est \u00e0 jour de ses obligations envers le Vendeur.<\/p>\n

5.4 Transfert des risques<\/p>\n

Le transfert des risques \u00e0 l’Acheteur \u00e0 lieu d\u00e8s la livraison ou le cas \u00e9ch\u00e9ant le retrait en magasin des produits.<\/p>\n

5.5 R\u00e9serve<\/p>\n

Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison l’Acheteur r\u00e9alisera une inspection physique des produits livr\u00e9s afin de d\u00e9terminer : si les produits livr\u00e9s sont affect\u00e9s par des dommages visibles (vices apparents ou non-conformit\u00e9) ou si les produits livr\u00e9s sont conformes aux attendus de livraison en terme de r\u00e9f\u00e9rence article et quantit\u00e9. Ce contr\u00f4le est effectu\u00e9 sur la base des informations contenues dans la commande de l’Acheteur et \u00e9galement \u00e0 partir du bon de livraison accompagnant les produits.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 ce dernier, en cas d’avarie ou de manquant (vice apparent non-conformit\u00e9), de faire toutes r\u00e9clamations au Vendeur, avec copie des r\u00e9serves faites au transporteur. Il appartiendra \u00e0 l’Acheteur de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s. Il devra laisser au Vendeur toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de. Il s’abstiendra d’intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/p>\n

En cas de \u00ab Retrait en magasin \u00bb il appartient \u00e0 l’Acheteur de v\u00e9rifier que les produits retir\u00e9s et\/ou les services souscrits correspondent bien \u00e0 sa commande.<\/p>\n

5.6 Retour<\/p>\n

Droneway.ma vous facilite l’achat en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. Vous avez la possibilit\u00e9 de retourner un article achet\u00e9 chez Droneway.ma dans n’importe lequel de nos magasins sous un d\u00e9lai de 7 jours et avoir le droit \u00e0 un remboursement total sous conditions de pr\u00e9sentation de la preuve d’achat et de l’article dans son emballage d’origine, non utilis\u00e9 avec ses accessoires et documentation (manuel d’utilisateurs, tracts, etc.). Ce service est disponible uniquement pour les articles Petit Electrom\u00e9nagers, Multim\u00e9dia, Image et Son hors T\u00e9l\u00e9viseurs et Accessoires,<\/p>\n

 <\/p>\n

ART 6 : Garantie<\/em><\/strong><\/p>\n

6.1 Etendue<\/p>\n

Les produits vendus par le Vendeur sont garantis pi\u00e8ces et main d’\u0153uvre pendant la dur\u00e9e de garantie propos\u00e9e par Droneway.ma. Ces conditions de garantie sont disponibles sur le site Droneway.ma et sont jointes au produit achet\u00e9 par l’Acheteur. La facture ainsi que le bon de livraison seront rigoureusement exig\u00e9s lorsque la garantie sera invoqu\u00e9e.<\/p>\n

6.2 Exclusions<\/p>\n

Les exclusions de garanties sont celles sp\u00e9cifi\u00e9es aux Conditions contractuelles de garantie accord\u00e9es par les constructeur tel que, sans que cette liste soit exhaustive : d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l’usure naturelle ou par un accident ext\u00e9rieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien d\u00e9fectueux, utilisation anormale, mise \u00e0 jour du logiciel de l’appareil, p\u00e9n\u00e9tration de liquide, tentative de r\u00e9paration par une personne non habilit\u00e9e par les services du constructeur) ou encore par une modification du produit non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par le constructeur, sont de plein droit exclus de la garantie.\u00a0Les produits<\/strong>\u00a0sold\u00e9s\u00a0ne sont ni<\/strong>\u00a0rembours\u00e9s\u00a0ni \u00e9chang\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Les accessoires fournis avec l’appareil ou achet\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment (chargeur, c\u00e2ble ,…) sont de plein droit exclus de la garantie.<\/p>\n

Enfin, la pr\u00e9sente garantie du Vendeur ne s’appliquera pas si l’Acheteur n’a pas pay\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix des produits.<\/p>\n

6.3 Conditions de prise en charge<\/p>\n

Le Vendeur accepte de prendre en d\u00e9p\u00f4t pour r\u00e9paration tous les appareils, la facture \u00e9tant rigoureusement exig\u00e9e lorsque la garantie est invoqu\u00e9e. L’Acheteur devra prendre contact avec le Service Clients Droneway.ma en appelant le 0663 154 174 afin de prendre connaissance des d\u00e9marches \u00e0 suivre. En cas d’envoi du mat\u00e9riel par courrier, les frais d’envoi sont \u00e0 la charge de l’Acheteur qui devra joindre \u00e0 son envoi l’original de la facture d’achat de son mat\u00e9riel ainsi qu’un descriptif de la panne.<\/p>\n

La garantie est activ\u00e9e apr\u00e8s diagnostique (72H ouvrable hors week-end), le d\u00e9lai en cas d’\u00e9change varie selon la nature de produit, et d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s diagnostique par le SAV (voir conditions 6.2)<\/p>\n

ART 7 : Service Client\u00e8le<\/em><\/strong><\/p>\n

Le Vendeur est \u00e0 la disposition de l’Acheteur du lundi au samedi de 9h30 \u00e0 19h30 pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes ses questions. N\u00b0 +212 663-190620 (prix d’un appel local).<\/p>\n

ART 8 : Responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux produits<\/em><\/strong><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e pour les dommages ou accidents directement ou indirectement li\u00e9s \u00e0 une utilisation anormale de l’Acheteur ou \u00e0 la possession de produits fournis par le Vendeur.<\/p>\n

De m\u00eame aucune responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre encourue par le Vendeur pour les dommages directs ou indirects li\u00e9s au mauvais fonctionnement d’un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie, aux t\u00e9l\u00e9chargements de donn\u00e9es (image, son etc.) sur le t\u00e9l\u00e9phone et \u00e0 toute perte de donn\u00e9es.<\/p>\n

Art 9 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle<\/em><\/strong><\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments de ce site Internet Droneway.ma (notamment les marques d\u00e9pos\u00e9es, noms de domaine, textes, graphismes, logos, sons, photos et animations) sont la propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9diteurs de ce site. La protection du site et de ses \u00e9l\u00e9ments rel\u00e8ve, par cons\u00e9quent, des l\u00e9gislations nationales et internationales relatives au droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. D\u00e8s lors, toute reproduction et\/ou repr\u00e9sentation et\/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support, \u00e9lectronique ou non, pr\u00e9sent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et pr\u00e9alable de Droneway.ma. Toute demande d’autorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :\u00a0contact@droneway.ma<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629<\/em><\/strong> 1: <\/em><\/strong>\u062a\u0637\u0628\u064a\u0642<\/em><\/strong> \u0627\u0644\u0634\u0631\u0648\u0637<\/em><\/strong> \u0627\u0644\u0639\u0627\u0645\u0629<\/em><\/strong> \u0644\u0644\u0628\u064a\u0639<\/em><\/strong> – <\/em><\/strong>\u0645\u0639\u0627\u0631\u0636\u0629<\/em><\/strong> \u0627\u0644\u0634\u0631\u0648\u0637<\/em><\/strong> \u0627\u0644\u0639\u0627\u0645\u0629<\/em><\/strong> \u0644\u0644\u0628\u064a\u0639<\/em><\/strong><\/p>\n

\u064a\u062a\u0645 \u0625\u0631\u0633\u0627\u0644 \u0634\u0631\u0648\u0637 \u0627\u0644\u0628\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0639\u0627\u0645\u0629 (GTC) \u0628\u0634\u0643\u0644 \u0645\u0646\u0647\u062c\u064a \u0645\u0646 \u0642\u0628\u0644 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 (\u00ab\u00a0\u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639\u00a0\u00bb) \u0625\u0644\u0649 \u0643\u0644 \u0645\u0634\u062a\u0631 (\u00ab\u00a0\u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a\u00a0\u00bb) \u0644\u062a\u0645\u0643\u064a\u0646\u0647 \u0645\u0646 \u062a\u0642\u062f\u064a\u0645 \u0637\u0644\u0628 \u0623\u0648 \u0627\u0644\u0648\u0635\u0648\u0644 \u0625\u0644\u064a\u0647 \u0639\u0646 \u0637\u0631\u064a\u0642 \u0631\u0627\u0628\u0637 \u0627\u0644\u0646\u0635 \u0627\u0644\u062a\u0634\u0639\u0628\u064a. \u062a\u0642\u062f\u064a\u0645 \u0637\u0644\u0628 \u064a\u0639\u0646\u064a \u0642\u0628\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0627\u0644\u0643\u0627\u0645\u0644 \u0648\u063a\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062a\u062d\u0641\u0638 \u0644\u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u0634\u0631\u0648\u0637 \u0648\u0627\u0644\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645. \u0644\u0627 \u064a\u0645\u0643\u0646 \u0644\u0623\u064a \u0634\u0631\u0637 \u0645\u0639\u064a\u0646 \u060c \u0628\u0627\u0633\u062a\u062b\u0646\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0642\u0628\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0631\u0633\u0645\u064a \u0648\u0627\u0644\u0645\u0643\u062a\u0648\u0628 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u060c \u0623\u0646 \u064a\u0633\u0648\u062f \u0636\u062f GCS. \u0648\u0628\u0627\u0644\u062a\u0627\u0644\u064a \u060c \u0641\u0625\u0646 \u0623\u064a \u0634\u0631\u0637 \u0645\u062e\u0627\u0644\u0641 \u064a\u0639\u0627\u0631\u0636\u0647 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u060c \u0641\u064a \u062d\u0627\u0644\u0629 \u0639\u062f\u0645 \u0648\u062c\u0648\u062f \u0642\u0628\u0648\u0644 \u0635\u0631\u064a\u062d \u060c \u064a\u0643\u0648\u0646 \u063a\u064a\u0631 \u0642\u0627\u0628\u0644 \u0644\u0644\u062a\u0646\u0641\u064a\u0630 \u0636\u062f \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u060c \u0628\u063a\u0636 \u0627\u0644\u0646\u0638\u0631 \u0639\u0646 \u0627\u0644\u0648\u0642\u062a \u0627\u0644\u0630\u064a \u0642\u062f \u064a\u062a\u0645 \u0641\u064a\u0647 \u0644\u0641\u062a \u0627\u0646\u062a\u0628\u0627\u0647\u0647 \u0625\u0644\u064a\u0647. \u0644\u0627 \u064a\u0645\u0643\u0646 \u062a\u0641\u0633\u064a\u0631 \u062d\u0642\u064a\u0642\u0629 \u0623\u0646 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0644\u0627 \u064a\u0633\u062a\u0641\u064a\u062f \u0641\u064a \u0644\u062d\u0638\u0629 \u0645\u0639\u064a\u0646\u0629 \u0645\u0646 \u0623\u064a \u0645\u0646 \u0647\u0630\u0647 GCS \u0639\u0644\u0649 \u0623\u0646\u0647 \u062a\u0646\u0627\u0632\u0644 \u0644\u0644\u0627\u0633\u062a\u0641\u0627\u062f\u0629 \u0644\u0627\u062d\u0642\u064b\u0627 \u0645\u0646 \u0623\u064a \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0634\u0631\u0648\u0637 \u0627\u0644\u0645\u0630\u0643\u0648\u0631\u0629.<\/p>\n

ART 2: <\/em><\/strong>\u0627\u0644\u0637\u0644\u0628\u0627\u062a<\/em><\/strong><\/p>\n

2.1 \u0635\u0644\u0627\u062d\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0623\u0645\u0631<\/p>\n

\u0627\u0644\u0637\u0644\u0628\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0642\u062f\u0645\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0645\u0648\u0642\u0639 Droneway.ma \u062a\u0644\u0632\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0628\u062a\u0623\u0643\u064a\u062f \u0627\u0644\u0637\u0644\u0628 \u0639\u0628\u0631 \u0627\u0644\u0647\u0627\u062a\u0641 \u0623\u0648 \u0627\u0644\u0628\u0631\u064a\u062f \u0627\u0644\u0625\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a. \u0645\u0646 \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u0644\u062d\u0638\u0629 \u060c \u062a\u0645 \u062a\u0633\u062c\u064a\u0644 \u0627\u0644\u0637\u0644\u0628. \u064a\u062a\u0645 \u0625\u0631\u0633\u0627\u0644 \u0631\u0642\u0645 \u0627\u0644\u0637\u0644\u0628 \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a.
\n\u062a\u0634\u0643\u0644 \u0627\u0644\u0628\u064a\u0627\u0646\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u064a \u064a\u0633\u062c\u0644\u0647\u0627 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0639\u0628\u0631 \u0627\u0644\u0647\u0627\u062a\u0641 \u0648\u0627\u0644\u0628\u0631\u064a\u062f \u0627\u0644\u0625\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a \u062f\u0644\u064a\u0644\u0627\u064b \u0639\u0644\u0649 \u062c\u0645\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0639\u0627\u0645\u0644\u0627\u062a \u0628\u064a\u0646 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0648\u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639. \u0641\u062a\u0631\u0629 \u0635\u0644\u0627\u062d\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0637\u0644\u0628 \u0647\u064a 21 \u064a\u0648\u0645\u064b\u0627 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u062d\u0642\u0642 \u0645\u0646 \u0635\u062d\u062a\u0647 \u0645\u0646 \u0642\u0628\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a. \u0628\u062f\u0648\u0646 \u0625\u0631\u0633\u0627\u0644 \u060c \u0639\u0644\u0649 \u0648\u062c\u0647 \u0627\u0644\u062e\u0635\u0648\u0635 \u0627\u0644\u062f\u0641\u0639 \u0623\u0648 \u0639\u0642\u062f \u0627\u0644\u0627\u0634\u062a\u0631\u0627\u0643 \u0627\u0644\u0630\u064a \u0623\u0643\u0645\u0644\u0647 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u062d\u0633\u0628 \u0627\u0644\u0623\u0635\u0648\u0644 \u062e\u0644\u0627\u0644 \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u0641\u062a\u0631\u0629 \u060c \u0633\u064a\u062a\u0645 \u0625\u0644\u063a\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0637\u0644\u0628 \u062a\u0644\u0642\u0627\u0626\u064a\u064b\u0627.
\n\u064a\u062d\u062a\u0641\u0638 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0628\u0627\u0644\u062d\u0642 \u0641\u064a \u0631\u0641\u0636 \u0623\u064a \u0637\u0644\u0628 \u0641\u064a \u062d\u0627\u0644\u0629 \u0648\u062c\u0648\u062f \u0633\u0628\u0628 \u0645\u0634\u0631\u0648\u0639 \u0648\u062e\u0627\u0635\u0629 \u0625\u0630\u0627 \u0643\u0627\u0646\u062a \u0627\u0644\u0643\u0645\u064a\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0637\u0644\u0648\u0628\u0629 \u0645\u0631\u062a\u0641\u0639\u0629 \u0628\u0634\u0643\u0644 \u063a\u064a\u0631 \u0637\u0628\u064a\u0639\u064a \u0645\u0642\u0627\u0631\u0646\u0629 \u0628\u0627\u0644\u0643\u0645\u064a\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0637\u0644\u0648\u0628\u0629 \u0639\u0627\u062f\u0629.<\/p>\n

2.2 \u062a\u063a\u064a\u064a\u0631 \u0627\u0644\u062a\u0631\u062a\u064a\u0628<\/p>\n

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2.3 \u0627\u0644\u062a\u0648\u0627\u0641\u0631<\/p>\n

\u0639\u0631\u0648\u0636 \u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0635\u0627\u0644\u062d\u0629 \u0641\u064a \u062d\u062f\u0648\u062f \u0627\u0644\u0645\u062e\u0632\u0648\u0646\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u062a\u0627\u062d\u0629. \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0645\u0641\u0647\u0648\u0645 \u0623\u0646 \u0627\u0644\u0623\u0633\u0647\u0645 \u062a\u0639\u0646\u064a \u0627\u0644\u0623\u0633\u0647\u0645 \u0627\u0644\u062e\u0627\u0635\u0629 \u0628\u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639.<\/p>\n

ART 3: <\/em><\/strong>\u0627\u0644\u0633\u0639\u0631<\/em><\/strong><\/p>\n

3.1<\/p>\n

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3.2 \u0634\u0631\u0648\u0637 \u0627\u0644\u062f\u0641\u0639<\/p>\n

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3.3<\/p>\n

\u0641\u064a \u062d\u0627\u0644\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0623\u062e\u0631 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0633\u062f\u0627\u062f \u060c \u064a\u062c\u0648\u0632 \u0644\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u062a\u0639\u0644\u064a\u0642 \u062c\u0645\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0637\u0644\u0628\u0627\u062a \u0642\u064a\u062f \u0627\u0644\u062a\u0642\u062f\u0645 \u060c \u062f\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0625\u062e\u0644\u0627\u0644 \u0628\u0623\u064a \u0625\u062c\u0631\u0627\u0621 \u0622\u062e\u0631.<\/p>\n

3.4<\/p>\n

\u0641\u064a \u062d\u0627\u0644\u0629 \u0639\u062f\u0645 \u0627\u0644\u062f\u0641\u0639 \u060c \u0628\u0639\u062f \u0645\u0631\u0648\u0631 \u062b\u0645\u0627\u0646\u064a\u0629 \u0648\u0623\u0631\u0628\u0639\u064a\u0646 \u0633\u0627\u0639\u0629 \u0645\u0646 \u0639\u062f\u0645 \u0646\u062c\u0627\u062d \u0627\u0644\u0625\u062e\u0637\u0627\u0631 \u0627\u0644\u0631\u0633\u0645\u064a \u060c \u0633\u064a\u062a\u0645 \u0625\u0644\u063a\u0627\u0621 \u0628\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c (\u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a) \u062a\u0644\u0642\u0627\u0626\u064a\u064b\u0627 \u060c \u0625\u0630\u0627 \u0631\u0623\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0645\u0646\u0627\u0633\u0628\u064b\u0627 \u060c \u0648\u0627\u0644\u0630\u064a \u0642\u062f \u064a\u0637\u0644\u0628 \u060c \u0641\u064a \u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0645\u0648\u062c\u0632\u0629 \u060c \u0625\u0639\u0627\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u060c \u062f\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0645\u0633\u0627\u0633 \u0628\u0623\u064a \u0623\u0636\u0631\u0627\u0631 \u0623\u062e\u0631\u0649. \u0644\u0646 \u064a\u0624\u062b\u0631 \u0627\u0644\u0642\u0631\u0627\u0631 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0637\u0644\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0639\u0646\u064a \u0641\u062d\u0633\u0628 \u060c \u0628\u0644 \u0633\u064a\u0624\u062b\u0631 \u0623\u064a\u0636\u064b\u0627 \u0639\u0644\u0649 \u062c\u0645\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0637\u0644\u0628\u0627\u062a \u0627\u0644\u0633\u0627\u0628\u0642\u0629 \u063a\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062f\u0641\u0648\u0639\u0629 \u060c \u0633\u0648\u0627\u0621 \u062a\u0645 \u062a\u0633\u0644\u064a\u0645\u0647\u0627 \u0623\u0648 \u0641\u064a \u0637\u0648\u0631 \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0648\u0645\u0627 \u0625\u0630\u0627 \u0643\u0627\u0646\u062a \u0645\u062f\u0641\u0648\u0639\u0627\u062a\u0647\u0627 \u0645\u0633\u062a\u062d\u0642\u0629 \u0623\u0645 \u0644\u0627.
\n\u0641\u064a \u062c\u0645\u064a\u0639 \u0627\u0644\u062d\u0627\u0644\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0630\u0643\u0648\u0631\u0629 \u0623\u0639\u0644\u0627\u0647 \u060c \u0633\u062a\u0635\u0628\u062d \u0627\u0644\u0645\u0628\u0627\u0644\u063a \u0627\u0644\u0645\u0633\u062a\u062d\u0642\u0629 \u0644\u0639\u0645\u0644\u064a\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0627\u0644\u0623\u062e\u0631\u0649 \u0623\u0648 \u0644\u0623\u064a \u0633\u0628\u0628 \u0622\u062e\u0631 \u0645\u0633\u062a\u062d\u0642\u0629 \u0627\u0644\u062f\u0641\u0639 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0641\u0648\u0631 \u0625\u0630\u0627 \u0644\u0645 \u064a\u062e\u062a\u0627\u0631 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u062d\u0644 \u0627\u0644\u0637\u0644\u0628\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0642\u0627\u0628\u0644\u0629.<\/p>\n

3.5 \u0634\u0631\u0648\u0637 \u0627\u0644\u0633\u062f\u0627\u062f<\/p>\n

\u0633\u064a\u062a\u0645 \u0633\u062f\u0627\u062f \u0623\u064a \u0645\u0628\u0627\u0644\u063a \u0645\u0627\u0644\u064a\u0629 \u0644\u0635\u0627\u0644\u062d \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0639\u0646 \u0637\u0631\u064a\u0642 \u0627\u0644\u0634\u064a\u0643. \u0633\u064a\u062a\u0645 \u0627\u0644\u0633\u062f\u0627\u062f \u0628\u0634\u064a\u0643 \u062e\u0644\u0627\u0644 15\u00a0\u064a\u0648\u0645\u0627\u00a0\u0639\u0645\u0644.<\/p>\n

3.6 \u0634\u0631\u0648\u0637 \u0627\u0644\u0635\u0631\u0641<\/p>\n

\u064a\u0645\u0643\u0646 \u0627\u0633\u062a\u0628\u062f\u0627\u0644 \u0623\u064a \u0645\u0646\u062a\u062c \u0644\u0645 \u064a\u062a\u0645 \u062a\u0641\u0631\u064a\u063a\u0647 \u0641\u064a \u062d\u0627\u0644\u062a\u0647 \u0627\u0644\u0623\u0635\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0644\u0645 \u064a\u062a\u0645 \u0627\u0633\u062a\u062e\u062f\u0627\u0645\u0647 \u0641\u064a \u063a\u0636\u0648\u0646 24 \u0633\u0627\u0639\u0629 (\u0628\u0627\u0633\u062a\u062b\u0646\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u0641\u064a \u0627\u0644\u0639\u0631\u0648\u0636 \u0627\u0644\u062a\u0631\u0648\u064a\u062c\u064a\u0629).<\/p>\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629<\/em><\/strong> 4: <\/em><\/strong>\u0627\u0644\u0627\u062d\u062a\u0641\u0627\u0638<\/em><\/strong> \u0628\u062d\u0642<\/em><\/strong> \u0627\u0644\u0645\u0644\u0643\u064a\u0629<\/em><\/strong><\/p>\n

\u0627\u0644\u062a\u062d\u0648\u064a\u0644<\/p>\n

\u062a\u062e\u0636\u0639 \u0645\u0644\u0643\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u060c \u0645\u0648\u0636\u0648\u0639 \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u060c \u0635\u0631\u0627\u062d\u0629\u064b \u0644\u0644\u0633\u062f\u0627\u062f \u0627\u0644\u0643\u0627\u0645\u0644 \u0644\u0644\u0633\u0639\u0631 \u0627\u0644\u0623\u0633\u0627\u0633\u064a \u0648\u0627\u0644\u0625\u0636\u0627\u0641\u064a.
\n\u064a\u0648\u0627\u0641\u0642 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u060c \u062d\u062a\u0649 \u064a\u062a\u0645 \u0646\u0642\u0644 \u0645\u0644\u0643\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u0625\u0644\u064a\u0647 \u060c \u0644\u0644\u062d\u0641\u0627\u0638 \u0639\u0644\u0649 \u0633\u0644\u0627\u0645\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u060c \u0648\u062a\u0623\u0645\u064a\u0646\u0647\u0627 \u0648\u062a\u062d\u062f\u064a\u062f\u0647\u0627 \u0639\u0644\u0649 \u0623\u0646\u0647\u0627 \u0645\u0644\u0643\u064a\u0629 \u0644\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639.
\n\u062d\u062a\u0649 \u0627\u0643\u062a\u0645\u0627\u0644 \u0646\u0642\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0644\u0643\u064a\u0629 \u060c \u064a\u062d\u062a\u0641\u0638 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0628\u0627\u0644\u062d\u0642 \u0641\u064a \u0637\u0644\u0628 \u0625\u0631\u062c\u0627\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u0623\u0648 \u060c \u0641\u064a \u062d\u0627\u0644\u0629 \u0631\u0641\u0636 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u060c \u0627\u0633\u062a\u0626\u0646\u0627\u0641 \u062d\u064a\u0627\u0632\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a.<\/p>\n

ART 5: <\/em><\/strong>\u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645<\/em><\/strong><\/p>\n

5.1 \u0634\u0631\u0648\u0637 \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645<\/p>\n

\u062a\u062a\u0645 \u0639\u0645\u0644\u064a\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0648\u0641\u0642\u064b\u0627 \u0644\u0644\u0645\u062e\u0632\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0627\u062d \u0644\u062f\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0648\u062a\u0631\u062a\u064a\u0628 \u0648\u0635\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0637\u0644\u0628\u0627\u062a. \u064a\u062d\u0642 \u0644\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0625\u062c\u0631\u0627\u0621 \u0639\u0645\u0644\u064a\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0643\u0644\u064a\u064b\u0627 \u0623\u0648 \u062c\u0632\u0626\u064a\u064b\u0627.
\n\u064a\u062a\u0645 \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0625\u0645\u0627 \u0639\u0646 \u0637\u0631\u064a\u0642 \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0628\u0627\u0634\u0631 \u0644\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0645\u0642\u0627\u0628\u0644 \u062a\u0648\u0642\u064a\u0639 \u0625\u0634\u0639\u0627\u0631 \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u060c \u0623\u0648 \u0639\u0646 \u0637\u0631\u064a\u0642 \u0625\u0634\u0639\u0627\u0631 \u0628\u0631\u064a\u062f\u064a \u0628\u0633\u064a\u0637 \u0628\u0627\u0644\u062a\u0648\u0627\u0641\u0631. \u064a\u062a\u0645 \u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u0625\u0644\u0649 \u0639\u0646\u0648\u0627\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0627\u0644\u0645\u062d\u062f\u062f \u0645\u0646 \u0642\u0628\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0623\u062b\u0646\u0627\u0621 \u0639\u0645\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0637\u0644\u0628. \u064a\u062a\u0639\u064a\u0646 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0627\u0644\u0642\u064a\u0627\u0645 \u0628\u0643\u0644 \u0627\u0644\u0639\u0646\u0627\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0627\u062c\u0628\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0627\u0632\u0645\u0629 \u0644\u0625\u062a\u0645\u0627\u0645 \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0628\u0646\u062c\u0627\u062d. \u0639\u0644\u0649 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0646\u062d\u0648 \u060c \u064a\u062a\u0639\u064a\u0646 \u0639\u0644\u064a\u0647 \u062a\u0642\u062f\u064a\u0645 \u062c\u0645\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0639\u0644\u0648\u0645\u0627\u062a \u0627\u0644\u0623\u0633\u0627\u0633\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 (\u0627\u0644\u0639\u0646\u0648\u0627\u0646 \u0627\u0644\u062f\u0642\u064a\u0642 \u060c \u0648\u0631\u0645\u0632 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0628 \u060c \u0648\u0645\u0627 \u0625\u0644\u0649 \u0630\u0644\u0643). \u0641\u064a \u062d\u0627\u0644\u0629 \u0639\u062f\u0645 \u062d\u062f\u0648\u062b \u0630\u0644\u0643 \u060c \u0644\u0627 \u064a\u0645\u0643\u0646 \u062a\u062d\u0645\u064a\u0644 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u062a\u062d\u062a \u0623\u064a \u0638\u0631\u0641 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0638\u0631\u0648\u0641 \u0627\u0644\u0645\u0633\u0624\u0648\u0644\u064a\u0629 \u0639\u0646 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0625\u062e\u0641\u0627\u0642 \u0641\u064a \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645. \u0641\u064a \u062d\u0627\u0644\u0629 \u0639\u062f\u0645 \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u060c \u0633\u062a\u062a\u0645 \u0625\u0639\u0627\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0639\u062f\u0627\u062a \u0625\u0644\u0649 \u0645\u0633\u062a\u0648\u062f\u0639 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0644\u0645\u0639\u0631\u0641\u0629 \u0627\u0644\u062e\u0637\u0648\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u064a \u064a\u062c\u0628 \u0627\u062a\u0628\u0627\u0639\u0647\u0627 \u0644\u0627\u0633\u062a\u0631\u062f\u0627\u062f \u0627\u0644\u0645\u0639\u062f\u0627\u062a. \u0625\u0644<\/p>\n

5.2 \u0627\u0644\u0645\u0648\u0627\u0639\u064a\u062f \u0627\u0644\u0646\u0647\u0627\u0626\u064a\u0629<\/p>\n

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\n\u0644\u0627 \u064a\u0645\u0643\u0646 \u0623\u0646 \u062a\u0624\u062f\u064a \u062a\u062c\u0627\u0648\u0632\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0625\u0644\u0649 \u0623\u0636\u0631\u0627\u0631 \u0623\u0648 \u062e\u0635\u0648\u0645\u0627\u062a \u0625\u0644\u0627 \u0644\u0625\u062b\u0628\u0627\u062a \u0627\u0644\u0636\u0631\u0631 \u0627\u0644\u0630\u064a \u0644\u062d\u0642 \u0628\u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a. \u064a\u0645\u0643\u0646 \u0644\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0641\u064a \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u062d\u0627\u0644\u0629 \u0627\u0644\u062d\u0635\u0648\u0644 \u0639\u0644\u0649 \u0625\u0644\u063a\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0628\u064a\u0639 \u0648\u0627\u0633\u062a\u0631\u062f\u0627\u062f \u0645\u062f\u0641\u0648\u0639\u0627\u062a\u0647.
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5.4 \u062a\u062d\u0648\u064a\u0644 \u0627\u0644\u0645\u062e\u0627\u0637\u0631<\/p>\n

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5.5 \u0627\u062d\u062a\u064a\u0627\u0637\u064a<\/p>\n

\u0628\u0639\u062f \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0645\u0628\u0627\u0634\u0631\u0629 \u060c \u0633\u064a\u062c\u0631\u064a \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0641\u062d\u0635\u064b\u0627 \u0645\u0627\u062f\u064a\u064b\u0627 \u0644\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0633\u0644\u0645\u0629 \u0645\u0646 \u0623\u062c\u0644 \u062a\u062d\u062f\u064a\u062f \u0645\u0627 \u0625\u0630\u0627 \u0643\u0627\u0646\u062a \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u064a \u062a\u0645 \u062a\u0633\u0644\u064a\u0645\u0647\u0627 \u0642\u062f \u062a\u0623\u062b\u0631\u062a \u0628\u0623\u0636\u0631\u0627\u0631 \u0645\u0631\u0626\u064a\u0629 (\u0639\u064a\u0648\u0628 \u0638\u0627\u0647\u0631\u0629 \u0623\u0648 \u0639\u062f\u0645 \u0645\u0637\u0627\u0628\u0642\u0629) \u0623\u0648 \u0625\u0630\u0627 \u0643\u0627\u0646\u062a \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u064a \u062a\u0645 \u062a\u0633\u0644\u064a\u0645\u0647\u0627 \u062a\u062a\u0648\u0627\u0641\u0642 \u0645\u0639 \u062a\u0648\u0642\u0639\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0645\u0646 \u062d\u064a\u062b \u0627\u0644\u0634\u0631\u0648\u0637 \u0645\u0646 \u0645\u0631\u062c\u0639 \u0627\u0644\u0639\u0646\u0635\u0631 \u0648\u0627\u0644\u0643\u0645\u064a\u0629. \u064a\u062a\u0645 \u0625\u062c\u0631\u0627\u0621 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u062a\u062d\u0643\u0645 \u0639\u0644\u0649 \u0623\u0633\u0627\u0633 \u0627\u0644\u0645\u0639\u0644\u0648\u0645\u0627\u062a \u0627\u0644\u0648\u0627\u0631\u062f\u0629 \u0641\u064a \u0637\u0644\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0648\u0623\u064a\u0636\u064b\u0627 \u0645\u0646 \u0625\u0634\u0639\u0627\u0631 \u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062d\u0628 \u0644\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a.
\n\u0627\u0644\u0623\u0645\u0631 \u0645\u062a\u0631\u0648\u0643 \u0644\u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0623\u062e\u064a\u0631 \u060c \u0641\u064a \u062d\u0627\u0644\u0629 \u062d\u062f\u0648\u062b \u062a\u0644\u0641 \u0623\u0648 \u0641\u0642\u062f \u0639\u0646\u0627\u0635\u0631 (\u0639\u064a\u0628 \u0648\u0627\u0636\u062d \u0641\u064a \u0639\u062f\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0637\u0627\u0628\u0642\u0629) \u060c \u0644\u062a\u0642\u062f\u064a\u0645 \u0623\u064a \u0634\u0643\u0627\u0648\u0649 \u0644\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u060c \u0645\u0639 \u0646\u0633\u062e\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u062d\u0641\u0638\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u064a \u062a\u0645 \u0625\u062c\u0631\u0627\u0624\u0647\u0627 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0646\u0627\u0642\u0644. \u0633\u064a\u0643\u0648\u0646 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u062a\u0642\u062f\u064a\u0645 \u0623\u064a \u062a\u0628\u0631\u064a\u0631 \u0644\u0648\u0627\u0642\u0639 \u0627\u0644\u0639\u064a\u0648\u0628 \u0623\u0648 \u0627\u0644\u062d\u0627\u0644\u0627\u062a \u0627\u0644\u0634\u0627\u0630\u0629 \u0627\u0644\u062a\u064a \u0644\u0648\u062d\u0638\u062a. \u064a\u062c\u0628 \u0623\u0646 \u064a\u0633\u0645\u062d \u0644\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0641\u064a \u0643\u0644 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0627\u0644\u0645\u0636\u064a \u0642\u062f\u0645\u064b\u0627 \u0641\u064a \u0645\u0631\u0627\u0642\u0628\u0629 \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u0639\u064a\u0648\u0628 \u0648\u0645\u0639\u0627\u0644\u062c\u062a\u0647\u0627. \u064a\u0645\u062a\u0646\u0639 \u0639\u0646 \u0627\u0644\u062a\u062f\u062e\u0644 \u0628\u0646\u0641\u0633\u0647 \u0623\u0648 \u062a\u062f\u062e\u0644 \u0637\u0631\u0641 \u062b\u0627\u0644\u062b \u0644\u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u063a\u0631\u0636.<\/p>\n

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5.6<\/p>\n

\u062a\u0633\u0647\u0644 Droneway.ma \u0639\u0645\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0634\u0631\u0627\u0621 \u0628\u0631\u0627\u062d\u0629 \u0628\u0627\u0644 \u062a\u0627\u0645\u0629. \u0644\u062f\u064a\u0643 \u062e\u064a\u0627\u0631 \u0625\u0631\u062c\u0627\u0639 \u0639\u0646\u0635\u0631 \u062a\u0645 \u0634\u0631\u0627\u0624\u0647 \u0645\u0646 Droneway.ma \u0641\u064a \u0623\u064a \u0645\u0646 \u0645\u062a\u0627\u062c\u0631\u0646\u0627 \u0641\u064a \u063a\u0636\u0648\u0646 7 \u0623\u064a\u0627\u0645 \u0648\u0644\u062f\u064a\u0643 \u0627\u0644\u062d\u0642 \u0641\u064a \u0627\u0633\u062a\u0631\u062f\u0627\u062f \u0643\u0627\u0645\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0628\u0644\u063a \u0628\u0634\u0631\u0637 \u062a\u0642\u062f\u064a\u0645 \u0625\u062b\u0628\u0627\u062a \u0627\u0644\u0634\u0631\u0627\u0621 \u0648\u0627\u0644\u0639\u0646\u0635\u0631. \u0641\u064a \u0639\u0628\u0648\u062a\u0647 \u0627\u0644\u0623\u0635\u0644\u064a\u0629 \u060c \u063a\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0633\u062a\u062e\u062f\u0645\u0629 \u0645\u0639 \u0645\u0644\u062d\u0642\u0627\u062a\u0647\u0627 \u0648 \u0627\u0644\u0648\u062b\u0627\u0626\u0642 (\u062f\u0644\u064a\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0633\u062a\u062e\u062f\u0645 \u060c \u0627\u0644\u0645\u0646\u0634\u0648\u0631\u0627\u062a \u060c \u0625\u0644\u062e). \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u062e\u062f\u0645\u0629 \u0645\u062a\u0627\u062d\u0629 \u0641\u0642\u0637 \u0644\u0644\u0623\u062c\u0647\u0632\u0629 \u0627\u0644\u0635\u063a\u064a\u0631\u0629 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0633\u0627\u0626\u0637 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0639\u062f\u062f\u0629 \u0648\u0639\u0646\u0627\u0635\u0631 \u0627\u0644\u0635\u0648\u0631 \u0648\u0627\u0644\u0635\u0648\u062a \u0628\u0627\u0633\u062a\u062b\u0646\u0627\u0621 \u0623\u062c\u0647\u0632\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0644\u0641\u0632\u064a\u0648\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0645\u0644\u062d\u0642\u0627\u062a \u060c<\/p>\n

 <\/p>\n

ART 6: <\/em><\/strong>\u0627\u0644\u0636\u0645\u0627\u0646<\/em><\/strong><\/p>\n

6.1 \u0627\u0644\u0646\u0637\u0627\u0642<\/p>\n

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6.2 \u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u062b\u0646\u0627\u0621\u0627\u062a<\/p>\n

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6.3 \u0634\u0631\u0648\u0637 \u0627\u0644\u062f\u0639\u0645<\/p>\n

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\u064a\u062c\u0628 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0627\u0644\u0627\u062a\u0635\u0627\u0644 \u0628\u062e\u062f\u0645\u0629 \u0639\u0645\u0644\u0627\u0621 Droneway.ma \u0639\u0646 \u0637\u0631\u064a\u0642 \u0627\u0644\u0627\u062a\u0635\u0627\u0644 \u0639\u0644\u0649 +212 663-190620 \u0644\u0645\u0639\u0631\u0641\u0629 \u0627\u0644\u062e\u0637\u0648\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u064a \u064a\u062c\u0628 \u0627\u062a\u0628\u0627\u0639\u0647\u0627. \u0625\u0630\u0627 \u062a\u0645 \u0625\u0631\u0633\u0627\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0639\u062f\u0627\u062a \u0628\u0627\u0644\u0628\u0631\u064a\u062f \u060c \u0641\u0625\u0646 \u062a\u0643\u0627\u0644\u064a\u0641 \u0627\u0644\u0634\u062d\u0646 \u062a\u0642\u0639 \u0639\u0644\u0649 \u0639\u0627\u062a\u0642 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u060c \u0627\u0644\u0630\u064a \u064a\u062c\u0628 \u0623\u0646 \u064a\u0631\u0641\u0642 \u0628\u0634\u062d\u0646\u062a\u0647 \u0623\u0635\u0644 \u0641\u0627\u062a\u0648\u0631\u0629 \u0627\u0644\u0634\u0631\u0627\u0621 \u0627\u0644\u062e\u0627\u0635\u0629 \u0628\u0645\u0639\u062f\u0627\u062a\u0647 \u0628\u0627\u0644\u0625\u0636\u0627\u0641\u0629 \u0625\u0644\u0649 \u0648\u0635\u0641 \u0644\u0644\u0627\u0646\u0647\u064a\u0627\u0631.<\/p>\n

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ART 7: <\/em><\/strong>\u062e\u062f\u0645\u0629<\/em><\/strong> \u0627\u0644\u0639\u0645\u0644\u0627\u0621<\/em><\/strong><\/p>\n

\u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0645\u062a\u0627\u062d \u0644\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0627\u062b\u0646\u064a\u0646 \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0633\u0628\u062a \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0633\u0627\u0639\u0629 10:30 \u0635\u0628\u0627\u062d\u064b\u0627 \u062d\u062a\u0649 5:30 \u0645\u0633\u0627\u0621\u064b \u0644\u0644\u0625\u062c\u0627\u0628\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u062c\u0645\u064a\u0639 \u0623\u0633\u0626\u0644\u062a\u0647. \u0631\u0642\u0645 +212 663-190620<\/a> (\u0633\u0639\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0643\u0627\u0644\u0645\u0629 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0644\u064a\u0629).<\/p>\n

ART 8: <\/em><\/strong>\u0645\u0633\u0624\u0648\u0644\u064a\u0629<\/em><\/strong> \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c<\/em><\/strong><\/p>\n

\u0644\u0627 \u064a\u0645\u0643\u0646 \u062a\u062d\u0645\u064a\u0644 \u0645\u0633\u0624\u0648\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0628\u0623\u064a \u062d\u0627\u0644 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0623\u062d\u0648\u0627\u0644 \u0639\u0646 \u0627\u0644\u0623\u0636\u0631\u0627\u0631 \u0623\u0648 \u0627\u0644\u062d\u0648\u0627\u062f\u062b \u0627\u0644\u0645\u0631\u062a\u0628\u0637\u0629 \u0628\u0634\u0643\u0644 \u0645\u0628\u0627\u0634\u0631 \u0623\u0648 \u063a\u064a\u0631 \u0645\u0628\u0627\u0634\u0631 \u0628\u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u062e\u062f\u0627\u0645 \u063a\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0637\u0628\u064a\u0639\u064a \u0645\u0646 \u0642\u0628\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0634\u062a\u0631\u064a \u0623\u0648 \u0628\u062d\u064a\u0627\u0632\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u062c\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u064a \u064a\u0648\u0641\u0631\u0647\u0627 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639.<\/p>\n

\u0648\u0628\u0627\u0644\u0645\u062b\u0644 \u060c \u0644\u0627 \u064a\u0645\u0643\u0646 \u062a\u062d\u0645\u064a\u0644 \u0627\u0644\u0628\u0627\u0626\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0633\u0624\u0648\u0644\u064a\u0629 \u0639\u0646 \u0627\u0644\u0636\u0631\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0628\u0627\u0634\u0631 \u0623\u0648 \u063a\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0628\u0627\u0634\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0631\u062a\u0628\u0637 \u0628\u062e\u0644\u0644 \u0641\u064a \u0634\u0628\u0643\u0629 \u0627\u0644\u0647\u0627\u062a\u0641 \u0648\u062a\u0646\u0632\u064a\u0644 \u0627\u0644\u0628\u064a\u0627\u0646\u0627\u062a (\u0627\u0644\u0635\u0648\u0631\u0629 \u0648\u0627\u0644\u0635\u0648\u062a \u0648\u0645\u0627 \u0625\u0644\u0649 \u0630\u0644\u0643) \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0647\u0627\u062a\u0641 \u0648\u0623\u064a \u0641\u0642\u062f \u0644\u0644\u0628\u064a\u0627\u0646\u0627\u062a.<\/p>\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629<\/em><\/strong> 9: <\/em><\/strong>\u062d\u0642\u0648\u0642<\/em><\/strong> \u0627\u0644\u0645\u0644\u0643\u064a\u0629<\/em><\/strong> \u0627\u0644\u0635\u0646\u0627\u0639\u064a\u0629<\/em><\/strong> \u0648\u0627\u0644\u0641\u0643\u0631\u064a\u0629<\/em><\/strong><\/p>\n

\u062c\u0645\u064a\u0639 \u0639\u0646\u0627\u0635\u0631 \u0645\u0648\u0642\u0639 Droneway.ma \u0647\u0630\u0627 (\u062e\u0627\u0635\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0644\u0627\u0645\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u062c\u0627\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0633\u062c\u0644\u0629 \u0648\u0623\u0633\u0645\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0645\u062c\u0627\u0644 \u0648\u0627\u0644\u0646\u0635\u0648\u0635 \u0648\u0627\u0644\u0631\u0633\u0648\u0645\u0627\u062a \u0648\u0627\u0644\u0634\u0639\u0627\u0631\u0627\u062a \u0648\u0627\u0644\u0623\u0635\u0648\u0627\u062a \u0648\u0627\u0644\u0635\u0648\u0631 \u0648\u0627\u0644\u0631\u0633\u0648\u0645 \u0627\u0644\u0645\u062a\u062d\u0631\u0643\u0629) \u0647\u064a \u0645\u0644\u0643 \u0644\u0646\u0627\u0634\u0631\u064a \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0648\u0642\u0639. \u0648\u0628\u0627\u0644\u062a\u0627\u0644\u064a \u0641\u0625\u0646 \u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0648\u0642\u0639 \u0648\u0639\u0646\u0627\u0635\u0631\u0647 \u062a\u062e\u0636\u0639 \u0644\u0644\u062a\u0634\u0631\u064a\u0639\u0627\u062a \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0648\u0627\u0644\u062f\u0648\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0639\u0644\u0642\u0629 \u0628\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0645\u0644\u0643\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0641\u0643\u0631\u064a\u0629. \u0644\u0630\u0644\u0643 \u060c \u064a\u064f\u062d\u0638\u0631 \u0623\u064a \u0646\u0633\u062e \u0648 \/ \u0623\u0648 \u062a\u0645\u062b\u064a\u0644 \u0648 \/ \u0623\u0648 \u0625\u0639\u0627\u062f\u0629 \u062a\u0648\u0632\u064a\u0639 \u060c \u0643\u0644\u064a\u064b\u0627 \u0623\u0648 \u062c\u0632\u0626\u064a\u064b\u0627 \u060c \u0639\u0644\u0649 \u0623\u064a \u0648\u0633\u064a\u0637 \u060c \u0625\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a \u0623\u0645 \u0644\u0627 \u060c \u062d\u0627\u0636\u0631\u064b\u0627 \u0623\u0648 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0628\u0644\u064a\u064b\u0627 \u060c \u062f\u0648\u0646 \u0625\u0630\u0646 \u0635\u0631\u064a\u062d \u0645\u0633\u0628\u0642 \u0645\u0646 Droneway.ma. \u064a\u062c\u0628 \u0625\u0631\u0633\u0627\u0644 \u0623\u064a \u0637\u0644\u0628 \u062a\u0631\u062e\u064a\u0635 \u0625\u0644\u0649:\u00a0contact@droneway.ma<\/p>\n

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ART 1 : Application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente – Opposabilit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"content-type":"","rop_custom_images_group":[],"rop_custom_messages_group":[],"rop_publish_now":"initial","rop_publish_now_accounts":[],"rop_publish_now_history":[],"rop_publish_now_status":"pending","footnotes":""},"class_list":["post-2987","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack-related-posts":[{"id":3,"url":"https:\/\/store.droneway.ma\/index.php\/politique-de-confidentialite\/","url_meta":{"origin":2987,"position":0},"title":"Politique de confidentialit\u00e9 de droneway.ma sur Internet","author":"admin","date":"13 novembre 2020","format":false,"excerpt":"Politique de confidentialit\u00e9 de droneway.ma sur Internet droneway.ma\u00a0(BPROS SARL) respecte votre droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. 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